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proposition de loi : détenus
Le 06 avril 2011
Proposition de loi visant à encourager l'activité "utile" des détenus.
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Proposition de loi : don d'heures
Le 00 00 0000
visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade.
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Proposition de loi : communication collectivités territoriales
Le 21 fevrier 2011
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Proposition de loi : publicité commerciale
Le 18 fevrier 2011
visant à réglementer la publicité commerciale des communes et collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale pendant tout la durée du mandat des exécutifs locaux.
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Proposition de loi : mineurs + de 16 ans
Le 19 janvier 2011
visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de 16 ans
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Proposition de loi : bisphénol A
Le 19 janvier 2011
visant à étendre la suspension de la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A.
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Proposition de loi : juge administratif
Le 19 janvier 2011
visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme
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Proposition de loi : SMA
Le 29 decembre 2010
tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires
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Proposition de loi : prestation compensatoire
Le 23 novembre 2010
visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire , sous contrôle du juge, lors du départ en retraite du débiteur.
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Proposition de loi : partie civile associations
Le 05 novembre 2010
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Le 03 juillet 2017
Mairie de Corbie à 18h00

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