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Question Ecrite à l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable
Questions écrites/orales - Le 18 octobre 2016
J'ai attiré l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'investissement en résidence de tourisme et d'affaire. Bon nombre de citoyens ont eu recours à ces investissements liés à des avantages fiscaux (dispositif Censi-Bouvard, amortissement dans le cadre de biens meublés).
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'investissement en résidence de tourisme et d'affaire. Bon nombre de citoyens ont eu recours à ces investissements liés à des avantages fiscaux (dispositif Censi-Bouvard, amortissement dans le cadre de biens meublés). Cependant, la législation actuelle pénalise beaucoup d'investisseurs. En effet, les biens sont souvent vendus à des prix trop élevés à cause des marges prohibitives du promoteur alors que les prix de revente sont inférieurs. De plus les gestionnaires ne paient pas leurs loyers ou avec plusieurs mois de retard ce qui contraint les propriétaires à mener des actions judiciaires pour se faire payer leurs loyers afin de faire face à leurs échéances de crédits. Il arrive également qu'à la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyers importantes ainsi que des travaux à des coûts excessifs en mettant en avant des difficultés financières. Enfin, et pour éviter toute vérification par les propriétaires de l'état financier des résidences, les gestionnaires ne publient pas de comptes détaillés. Face à cette situation, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour protéger les propriétaires investisseurs des agissements des promoteurs et gestionnaires.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100039QE.htm
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Le 03 juillet 2017
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