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Question Ecrite à l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Questions écrites/orales - Le 15 novembre 2016
J'ai attiré l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la situation des artisans bateliers.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la situation des artisans bateliers. L'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l'application de prélèvements (fiscaux et sociaux) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Cela représente une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou céder leur activité. Les prélèvements freinent, aujourd'hui, considérablement la vente de bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entraînant un vieillissement de la flotte. Ainsi, pour améliorer la compétitivité du transport fluvial, il faudrait alléger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers. Il lui demande donc s'il compte procéder à un alignement des règles sociales sur les règles fiscales en matière de plus-values, afin de relancer l'activité du secteur. Et aussi, s'il pourrait être envisagé, une mesure d'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de prélèvements à hauteur du seuil de minimis de deux cents mille euros.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100630QE.htm
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