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Cosignature - Proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
Cosignature - Le 07 decembre 2016
Suite à l'initiative de Charles de la Verpillière, de proposer cette PPL, j'ai décidé de lui apporter mon soutien en cosignant celle-ci.
De nombreuses escroqueries, telles que le détournement de comptes bancaires ou l’obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l’aide de documents d’identité perdus ou volés.

Il est donc proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.

Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront précisés par décret.
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4284.asp
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Le 01 mai 2017
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