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Amendement PLFR pour 2016 - Soutien à la filière amidonnière française
Amendements - Le 07 decembre 2016
Mes cher(e)s ami(e)s, je vous prie de bien vouloir trouver l'amendement que j'ai déposé proposant de rétablir le seuil de franchise initial (pour la CSPE) en le limitant, aux seules cogénérations industrielles et, conformément à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 (article 15 paragraphe d), à celles à haut rendement.
La réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée (sauf dans le cas de l’électricité autoproduite et totalement autoconsommée chez les petits producteurs de moins de 240 GWh/an).

Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielles à haut rendement, et en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte, et non prévue initialement, d’introduire une nouvelle taxe des 240 premiers GWh d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise. Cette franchise permettait à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.

Sa suppression a conduit à une hausse directe de 50% de fiscalité sur l’électricité. Le rétablissement de la franchise permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20% au lieu de 50% tout en constituant un simple retour à l’état initial pour le budget de l’Etat.

Le rétablissement de cette franchise est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10% de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.

Cette évolution fiscale affecte directement la compétitivité du secteur, en incitant à l’arrêt de certaines cogénérations, et introduit également des distorsions de concurrence au sein de l’UE, où d’autres Etats membres soutiennent l’autoproduction et l’autoconsommation au niveau industriel.

Pour toutes ces raisons de soutien à la filière amidonnière française, le présent amendement propose de rétablir le seuil de franchise initial en le limitant, aux seules cogénérations industrielles et, conformément à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 (article 15 paragraphe d), à celles à haut rendement.
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Le 01 mai 2017
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