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Cosignature - Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
Cosignature - Le 15 decembre 2016
Suite à l'initiative de Jean-Claude Bouchet, de proposer cette PPL, j'ai décidé de lui apporter mon soutien en cosignant celle-ci.
Parlementaires, élus locaux… sommes de plus en plus interpelés par des propriétaires en situations de détresse, situations relatives au fait que leurs locataires peu scrupuleux ne règlent pas leurs loyers et/ou dégradent volontairement le bien de leur propriétaire.

Or ces propriétaires, loin d’être des nantis comme il est facile de le faire croire, sont de simples personnes qui ont, par succession ou en ayant patiemment économisé, réussi à se créer un patrimoine en investissant dans la pierre pour leurs enfants et générations futures.

Or, quelques fois, ces propriétaires, qui louent leur biens et remboursent concomitamment leurs crédits, se voient confrontés à des locataires qui abusent de leurs droits et en profitent pour occuper leur logement à titre gratuit.

Peu de solutions s’offrent alors aux propriétaires qui vont devoir subir, pendant de nombreux mois, leurs locataires qu’ils ne pourront expulser de leur logement qu’au bout de longues et coûteuses procédures.

Aussi, il me semble qu’il serait normal de protéger ces propriétaires au travers de la loi en leur donnant le maximum de moyens pour raccourcir les délais des procédures et pouvoir ainsi jouir à nouveau de leurs biens au plus vite.

Afin d’assurer davantage la protection des bailleurs, il est prévu de mettre fin à l’impératif de signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui constitue aujourd’hui un préalable à l’expulsion. Il sera alors considéré que le délai à l’issue duquel l’expulsion peut être poursuivie court à compter du jour où la décision de justice prononçant l’expulsion est devenue exécutoire. Ceci nécessitera de modifier l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4317.asp
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Le 01 mai 2017
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