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Cosignature - Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Cosignature - Le 21 decembre 2016
Suite à l'initiative de Jean-Claude Bouchet, de proposer cette PPL, j'ai décidé de lui apporter mon soutien en cosignant celle-ci.
Ce qui fonde une société démocratique est la possibilité qu’ont les citoyens de vivre ensemble dans la sécurité et sans crainte de jouir de leurs libertés et droits fondamentaux.

La liberté d’aller et venir et le droit à la sécurité comptent parmi les conditions d’exercice de l’ensemble de ces droits et libertés.

Or, dans notre pays, il est incontestable qu’une partie de nos concitoyens est aujourd’hui victime d’actes de délinquance qui sont commis par des mineurs mais aussi, et trop souvent, par de jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans.

Si le cas des mineurs délinquants est, de longue date, pris en compte par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le cas des jeunes majeurs (âgés de 18 à 25 ans) est, en revanche, plus délicat. Trop souvent sans emploi et sans ressources, ils continuent à résider au domicile de leurs parents. Des études de l’INSEE ont d’ailleurs indiqué que cette tranche d’âge était la plus touchée par le chômage.

Toutefois, la précarité ne peut ni justifier, ni légitimer la délinquance : les deux ne sont ni systématiquement ni exclusivement liées.

Dans le double objectif de lutter contre ces comportements inacceptables et de responsabiliser ces jeunes majeurs, il apparaît plus que jamais nécessaire de poser certaines limites aux aides financières qu’ils peuvent être amenés à percevoir de l’État, des collectivités locales ou bien des organismes sociaux. Si chacun doit avoir des droits au sein de notre société, il doit, en contrepartie, s’acquitter de ses devoirs.

En effet, les jeunes entre 18 et 25 ans bénéficient d’aides financières diverses telles que les aides au logement (APL et ALS) ou bien encore la prise en charge de leurs frais par le conseil général au titre, soit de l’aide sociale à l’enfance (aide aux jeunes de 18 à 21 ans), soit des fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

Ces aides, qui peuvent parfois être importantes, ne sont utiles que si elles s’inscrivent dans le cadre d’un véritable projet professionnel de réinsertion et de retour à l’emploi. Elles ne doivent pas être détournées de leur vocation originelle en subventionnant des jeunes majeurs, qui se livrent, par ailleurs, à des actes de délinquance.

Dès lors, afin de donner plus d’efficacité et de cohérence à l’action sociale de l’État et des collectivités territoriales, la présente proposition de loi prévoit la mise en œuvre d’une procédure permettant à l’organisme débiteur de suspendre, voire de supprimer, les aides financières dont bénéficient les majeurs de 18 à 25 ans, dès lors qu’ils font l’objet de condamnations pénales.

Ainsi, à l’avenir, les organismes débiteurs, que sont le conseil général (ASE et FAJ) et la caisse d’allocations familiales (APL et ALS), seront tenus de suspendre, pour une durée de trois mois, les aides financières qu’ils attribuent à un jeune âgé entre 18 et 25 ans, si celui-ci fait l’objet d’une première condamnation pénale. En cas de récidive et de nouvelle condamnation pénale, ils auront l’obligation de retirer définitivement ces aides.
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4346.asp
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Le 01 mai 2017
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